Comment faire une mise en copropriété ?

La mise en copropriété est le fait de diviser un bâtiment en plusieurs lots. Il s’agit donc d’une propriété partagée entre plusieurs propriétaires, dits copropriétaires. La mise en copropriété doit obéir à plusieurs étapes : du respect du règlement de copropriété , jusqu’au diagnostic technique global (DTG) en passant par la création d’un syndic.

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Qu'est-ce que le règlement de copropriété ?

Le vendeur doit fournir à l’acheteur une copie du règlement de copropriété. Il s’agit d’un papier définissant les droits et les devoirs des copropriétaires :

D’abord, ce document confirmera la division en lots, c’est-à-dire en zones privées.
Ensuite, une fraction sera attribuée à chacun de ces lots en référence à l’ensemble.
Enfin , ces fractions sont utilisées pour calculer les frais, tels que les frais de service annuels.

Les droits et les devoirs

Défini par la loi du 10 juillet 1965 (article 8), le règlement définit les droits et les devoirs de chaque occupant d’un même immeuble. Ces règles peuvent notamment prévoir l’usage des parties communes, les modalités de convocation et de participation aux assemblées générales des copropriétaires, les obligations relatives à la conservation de l’immeuble, etc.

Il est très important qu’un acheteur étudie ce document avant d’acquérir un lot dans une copropriété. Cela lui permettra d’avoir une idée sur les contraintes auxquelles il sera soumis et de déterminer si celles-ci lui conviennent.

Si la propriété n’était pas la résidence principale de l’acheteur, il devrait généralement s’assurer qu’une copie des clés est détenue localement pour permettre l’accès à la propriété en cas d’urgence.

Faire le Diagnostic Technique Global

Définition du DTG / Diagnostic Technique Global

Le DTG est l’acronyme pour « diagnostic technique global ».

Comme son nom l’indique, il s’agit d’un diagnostic permettant d’identifier l’état du bâtiment.

Le DTG permet de savoir s’il faut faire des travaux d’amélioration. Quand c’est le cas, le syndic doit faire une réunion avec l’assemblée générale pour se mettre d’accord sur le plan de travaux. Le but est de protéger les occupants du bâtiment contre les risques liés à sa dégradation. Il permet également de faire des économies sur les travaux de réparation et de maintenance à long terme.

Dans quels cas est-il pertinent ?

En général : si la majorité de l’assemblée générale d’un immeuble se mettent d’accord pour effectuer un DTG, c’est possible. Mais, cela reste optionnel.
Nouvelle copropriété : Le DTG s’impose : quand un immeuble, ayant plus de 10 ans, fait nouvellement l’objet d’une division en plusieurs lots.
Copropriété malsaine : le DTG est nécessaire, quand un immeuble est insalubre.

Création d’un syndic

Un syndic copropriété, c’est quoi ?

Dans les copropriétés, il faut qu’il y ait un syndic. Son rôle réside essentiellement dans l’administration et la gestion.

Généralement, les copropriétaires se mettent d’accord entre eux pour choisir un syndic. Le mandat du syndic peut aller d’un an jusqu’à 3 ans, mais cette durée peut être renouvelée. De même, en cas de besoin, il est possible de terminer le mandat d’un syndic qui est encore fonctionnel.

Un syndic professionnel

Le syndic professionnel est l’ensemble de personnes exerçant le syndicat à travers leurs propres normes ou bien à l’intérieur d’une société. C’est le représentant légal des copropriétaires.
Un contrat-type est nécessaire pour organiser le mandat du syndic. En effet, le contrat-type permet de préciser la durée du mandat du syndic, il doit inclure :

La date de début du mandat
La date de la fin.

De plus, dans le contrat-type, toutes les informations et les conditions relatives à la rémunération doivent être indiquées.

Un syndic non professionnel

Un syndic non professionnel doit faire partie des copropriétaires. En d’autres termes, il doit avoir au moins un lot dans la copropriété à gérer.

Les personnes souhaitant devenir un syndic non professionnel doivent postuler auprès de l’assemblée générale AG. Le syndic non professionnel n’est pas obligé de montrer une carte professionnelle. Il faut que la majorité vote pour cette personne.

Comme pour le syndic non professionnel un contrat du syndic est nécessaire. Il permet de préciser :

la durée du mandat
les conditions liées à l’exécution de la mission

Quel est le rôle du syndicat de copropriété ?

Le syndic de copropriété s’occupe de la gestion des finances et de l’administration de la copropriété.

Pour la gestion financière : le syndic doit étudier le budget de la copropriété. Pour ce faire, l’ouverture d’un compte bancaire au nom du syndicat s’impose.
Pour la gestion administrative : le syndic doit s’occuper de la fiche synthétique de la copropriété, le règlement de copropriété, la liste des copropriétaires, le carnet d’entretien de l’immeuble, les archives du syndicat.
Pour l’accès en ligne aux documents relation à la copropriété : le syndic doit garantir l’accès en ligne aux documents concernant la gestion des lots de copropriétés et de l’immeuble en général. De même, il doit penser à la sécurité de cet accès en ligne. Par exemple, les personnes faisant partie du conseil syndical peuvent avoir un code de sécurité personnel pour sécuriser les documents.

La rémunération

Le syndic peut être bénévole. Dans ce cas, il n’est pas payé. Toutefois, le syndic professionnel est rémunéré. Il a la liberté de fixer ses tarifs. Par la suite, les membres de l’assemblée générale se mettent d’accord sur le montant de la rémunération, en s’appuyant sur les votes des copropriétaires.

Il faut que la majorité absolue des copropriétaires de l’immeuble valident la somme.
Le diagnostic technique global dit DTG permet d’avoir une idée sur l’état des meubles en copropriété. Il vous aide à savoir si des travaux d’améliorations sont nécessaires.